Intervention de Marianne MARGATÉ

On entend beaucoup parler d’un choc de simplification attendu du Gouvernement. Les ambitions de notre amendement sont plus modestes, mais son adoption pourrait contribuer à l’effort.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, vous savez que les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité de ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une TVA à 5, 5 %. L’une de ces conditions est que le QPV fasse l’objet d’un contrat de ville.

Nous vous proposons de supprimer cette condition, pour des raisons de simplification, mais aussi d’efficacité de la mesure. Les taux réduits favorisent en effet l’acquisition d’un logement pour des primo-accédants ainsi que la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords.

J’appelle l’attention de notre assemblée sur le fait que, la date de signature de ces futurs contrats de ville ayant été reportée à fin du mois de mars 2024, les opérations dont les demandes de permis seraient déposées entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville ne pourraient pas bénéficier du taux de 5, 5 %.

Afin de résoudre ce problème, le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit que, pour les demandes de permis de construire déposées en 2024, la condition tenant à la conclusion d’un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.

Toutefois, cette rédaction pose la difficulté suivante : pour les demandes de permis déposées à partir du 1er janvier 2024, les opérateurs seront dans l’incertitude quant au taux de TVA applicable jusqu’à la date de signature du contrat de ville. Et si, dans certains quartiers, la date de cette signature était renvoyée après le 31 décembre, l’opération relèverait alors du taux de 20 %.

Afin d’éviter cette situation d’incertitude, qui serait préjudiciable aux opérations, nous proposons de supprimer la condition relative à la signature du contrat de ville.