Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Article 10 quinquies

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement vise à faire bénéficier les projets d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville du taux de TVA à 5, 5 %.

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