Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.