Intervention de Michel Canevet

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin.

Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.