Intervention de Thomas Cazenave

Avant 2021, le délai pour régler la TVA était de trois mois. Il a été allongé à six mois, ce qui répondait à une attente des acteurs concernés.

Je considère, en revanche, qu’il serait déraisonnable de porter ce délai de six mois à deux ans, car cela créerait des problèmes de trésorerie.

Compte tenu de la souplesse introduite voilà moins de deux ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.