Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »

2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :

Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis

…° bis du I

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.