Intervention de Jean-François Husson

S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement.

Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’être contre-productive.

Je demande le retrait de cet amendement.