Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° I-206, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Jusqu’au 31 décembre 2026, les droits d’entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l’article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les compétitions de jeux vidéo prévu au I du présent article, qui précise l’efficacité et le coût de celui-ci.

La parole est à M. le rapporteur général.