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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Article 10 septies
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Je rendrai un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en prévoyant un bornage de trois ans, conformément aux dispositions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
Le bornage ne signifie pas l'arrêt pur et simple de la mesure une fois atteinte l'échéance – le premier amendement que nous avons examiné ce matin visait aussi, d'ailleurs, à demander un bornage… Il s'agit simplement de faire preuve de rigueur.
De deux choses l'une, soit notre collègue n'accepte pas le bornage, et j'émettrai un avis défavorable sur son amendement, soit il l'accepte, et il rectifie son amendement afin de le rendre conforme à l'amendement de la commission n° I-207.
