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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il est vrai qu’un délai de cinq jours serait sans doute idéal, mais on aurait aussi pu proposer six jours puisque seul le délai de sept jours a été censuré. Cela donnerait de l’aisance aux tribunaux administratifs, car tout n’est qu’une question d’organisation.
