Intervention de Raphaël DAUBET

Cet amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre.

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque ces biens ne sont pas utilisés dans le cadre d'activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés.

Une exception à ce principe est prévue par la loi pour les dons d'« invendus alimentaires et non alimentaires neufs [à des] associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable ».

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat qui voit croître les besoins des associations, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d'associations reconnues d'utilité publique, apparaît comme trop restrictif.

Il est donc proposé de ne plus limiter le droit à déduction de la TVA aux seuls dons adressés à des associations reconnues d'utilité publique, mais de l'étendre plus largement aux associations d'intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.