Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Toutefois, la commission des lois tient au délai de quatre jours, qui a recueilli, je le répète, la majorité, alors qu’il n’y avait pas eu de majorité en première lecture pour le délai de cinq jours.

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