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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 30, amendement 71
François-Noël Buffet, rapporteur :Par cohérence avec l’article 23, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
En ce qui concerne l’amendement n° 82, j’indique que le droit positif prévoit déjà le fait qu’une famille puisse être assignée à résidence. Toutefois, l’objet de cet amendement est de rendre une telle assignation obligatoire et d’interdire la rétention.
Gardons la possibilité de pouvoir placer les familles en rétention, car certaines circonstances rendent cette décision nécessaire. La supprimer priverait d’efficacité une grande partie des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des parents.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur l’amendement n° 69.
