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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies, amendement 1257
Pierre Ouzoulias, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1257 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Reynaud, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.
L'amendement n° I-1789 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les opérations de réparations de l'électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-1257 rectifié bis.
