Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° I-1657 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-1106, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. » ;

2° Le I de la section V du chapitre 1er du titre II de la première partie est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % sur les produits alimentaires vendus en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.