Intervention de Jean-Baptiste Blanc

L'amendement n° I-1119, comme l'amendement n° I-1114 rectifié, vise à préciser l'application du régime fiscal avantageux dont bénéficie le logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zone tendue.

Il s'agit de faire suite au reclassement en zone tendue de 154 communes par l'arrêté du 2 octobre 2023 en rendant éligibles à ce nouveau zonage toutes les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 4 octobre dernier – date d'entrée en vigueur de l'arrêté – et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'aura pas été déposée avant le 1er janvier 2024.