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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Article 10 octies, amendement 208
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° I-208, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2025.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises :
« 1° À compter du 1er septembre 2026 pour les entreprises de catégorie intermédiaire ;
« 2° À compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur général.
