Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 octies, amendement 2202
Pierre Ouzoulias, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 octies.
L'amendement n° I-2202 rectifié, présenté par Mmes de Marco, N. Goulet et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;
« 2° La création d'un conseil de rédaction chargé de l'élaboration d'un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :
« - Tous les journalistes de l'entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l'actionnariat du média auquel ils contribuent ;
« - Les journalistes qui en sont membres sont à l'abri de pressions ou tentatives des pressions au but d'altérer la pratique indépendante de leur mission d'informer ;
« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.
« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l'élaboration et la modification de l'organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »
II. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
