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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles
—
Adoption d'un projet de loi en procédure accélérée
source
Yves Détraigne, rapporteur
:
Ce sera pour la prochaine réforme !
Voir dans le contexte
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