Intervention de Michel Mercier

Il ne s’agit pas de modifier la localisation géographique des tribunaux. Le maillage doit être le plus serré possible s’agissant des juges, mais il paraît souhaitable que le président du tribunal de grande instance puisse gérer l’ensemble de la juridiction de première instance de son territoire. Et c’est bien l’objet du présent projet de loi. Les juges de proximité seront rattachés au tribunal de grande instance. Le président les affectera dans les formations de jugement. Ils conserveront des compétences propres dans un certain nombre de domaines, participeront à la collégialité, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

Certes, les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels. Conformément à une décision du Conseil constitutionnel de 2002, dans les juridictions correctionnelles, il ne pourra donc y avoir qu’un juge de proximité, les magistrats professionnels devant être majoritaires.