Intervention de Charles Gautier

L’article 33 prévoit une liste de cas pour lesquels l’administration peut assigner l’étranger à résidence.

Est notamment concerné l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, sans délai de départ volontaire. Cette disposition est inacceptable car nous sommes défavorables à la privation d’un délai de départ volontaire.

Cette mesure tend à précariser encore davantage la situation de l’étranger qui effectue des démarches en vue d’obtenir un titre de séjour.

Elle oblige l’étranger à déposer dans la précipitation un recours contre l’OQTF et à organiser rapidement sa défense. Je rappelle en effet que, à défaut de réaction dans les quarante-huit heures, il risque d’être expulsé. Le Gouvernement réduit ainsi de manière totalement arbitraire et injustifiée les délais durant lesquels l’étranger est susceptible de contester la mesure dont il fait l’objet. Cette procédure constitue une violation du droit à un recours effectif et des droits de la défense.

En cohérence avec nos amendements précédents, nous demandons la suppression de toute référence à l’OQTF sans délai de départ volontaire dans l’article 33.