Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Article 12

Thomas Cazenave, ministre délégué :

Je comprends l'intention et suis d'accord pour faciliter la vie de celles et ceux qui bénéficient de ces avances. Je n'ai donc aucun désaccord de principe, mais je souhaite d'abord faire instruire la faisabilité technique de la mesure par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Sous cette réserve, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

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