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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 13 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 33
François-Noël Buffet, rapporteur :Cette problématique a déjà été abordée à l’occasion des amendements précédents. L’assignation à résidence ne peut pas être systématisée. Le choix doit naturellement rester possible.
La commission émet donc un avis défavorable.
