Intervention de Jacques Fernique

Si c'est ma collègue Laurence Muller-Bronn qui a déposé cet amendement, elle l'a fait au nom d'une coalition totalement transpartisane, puisque les quatre groupes politiques où siègent l'ensemble des sénateurs d'Alsace y sont représentés.

Il s'agit de réussir, enfin, la mise en œuvre de la contribution poids lourds en Alsace.

En 2005, l'Allemagne a mis en place sa LK W -Maut, et l'amendement déposé par Yves Bur à l'Assemblée nationale pour y répondre a été annulé, à la suite des aléas de la taxe poids lourds, issue du Grenelle de l'environnement – on s'en souvient ! Nous avons donc, depuis dix-huit ans, des reports massifs de poids lourds, qui ne paient pas leurs coûts.

Il s'agit ici de rendre opérationnelle la mise en œuvre de la taxe prévue, qui figure sur la feuille de route de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Je rappelle que nous avons voté la loi ratifiant les ordonnances.

Il est important que cet amendement soit adopté, car il permettrait de résoudre toute une série de difficultés opérationnelles. En effet, son adoption conduirait à restreindre le champ de la contravention aux seuls cas d'absence de paiement de la taxe, à son paiement insuffisant ou tardif ; à éviter les cumuls – je vous passe les détails techniques – entre la majoration pour les redevables abonnés et celle qui est prévue pour les redevables occasionnels ; à cadrer ce qui se passe quand le poids lourd fait l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ; à étendre le délai de paiement de la majoration extinctive de l'action publique, c'est-à-dire la pénalité ; à simplifier les exigences sur le dispositif de contrôle, pour qu'il soit cohérent avec ce qui est envisagé par la CEA ; à permettre la mise en place d'exonérations pour certains véhicules – par exemple, les véhicules d'élimination des déchets ménagers, conformément aux exonérations admises par le droit européen.

Cet amendement technique a été travaillé avec les services de la Collectivité européenne d'Alsace. Son dispositif est reconnu par l'ensemble du périmètre politique alsacien représenté au Sénat et à l'Assemblée nationale, pour permettre la mise en œuvre et surtout la réussite de cette contribution poids lourds.