Intervention de François-Noël Buffet

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons déjà eu en première lecture. Jusqu’à présent, le bracelet électronique traduisait l’exécution d’une peine. Il change de nature dans le présent projet de loi afin de constituer une alternative au placement en rétention. La décision sera effectivement prise par l’administration, mais elle le sera sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, qui pourra statuer dans un délai de cinq jours. Voilà la réalité des faits.

Cette alternative au placement en rétention peut présenter, à certains égards, un avantage évident et constitue une avancée.