Intervention de Olivier Jacquin

Ce fameux article 15 vise à rééquilibrer les choses dans le dossier complexe des concessions autoroutières, tout en traitant – en partie et un peu rapidement – la question du transport aérien.

La commission d'enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières, présidée par Éric Jeansannetas et dont le rapporteur était Vincent Delahaye, avait montré, dans son rapport intitulé Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers, que les autoroutes françaises étaient certes en bon état, mais aussi que la profitabilité de ce secteur pour les concessionnaires autoroutiers était stratosphérique, à tel point que les contrats apparaissent déséquilibrés, au désavantage de la puissance publique.

Les automobilistes sont la vache à lait de ce système étonnant qui, s'il présente des aspects positifs, met l'usager très lourdement à contribution tout en remplissant les caisses de l'État : 40 % des recettes de péage atterrissent dans l'escarcelle de Bercy via soit la taxe d'aménagement du territoire (TAT), soit la TVA, soit l'impôt sur les sociétés (IS).

La taxe prévue est un compromis entre différentes solutions.

À la suite des travaux de la commission d'enquête précitée, Bercy a commandé un rapport à l'inspection générale des finances (IGF), que l'on a failli ne pas lire – nous en avons eu connaissance grâce à la presse libre –, et qui a permis de trouver ce compromis garantissant une relative sécurité juridique. Les recettes seront donc affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), afin qu'elles soient principalement orientées vers le transport ferroviaire.

Nous avons perdu beaucoup de temps !