Intervention de Albéric de Montgolfier

« Précompte mobilier » ; « OPCVM » ; « non-résidents » : ces mots vous disent-ils quelque chose, monsieur le ministre ?

Ce sont des noms de contentieux ayant coûté extrêmement cher à la France. À chaque fois, Bercy expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que cela ne coûterait rien, qu’il n’y avait pas de risque contentieux. Le Sénat avait pourtant parfois dénoncé l’existence de ces risques. Pour le contentieux du précompte mobilier, l’État a par exemple dû payer, quelques années plus tard, 5 milliards d’euros.

Aujourd’hui, je crains que l’on n’ouvre, avec cet article 15, un contentieux à retardement. Ce n’est pas un fantasme ; cela correspond à un avis du Conseil d’État, rendu le 8 juin dernier, indiquant l’existence d’un vrai risque contentieux.

Monsieur le ministre, vous nous convaincrez peut-être du contraire, mais j’aimerais que vous teniez l’engagement pris par Bruno Le Maire, qui avait favorablement répondu, lors d’une réunion de la commission des finances, à ma demande de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur ce projet de loi, et notamment sur l’article 15.

Nous attendons toujours. À ma connaissance, le rapporteur général ne dispose pas de l’avis du Conseil d’État sur l’article 15. Pourquoi ? Veut-on nous cacher le risque de contentieux, qui ne manquera pas de survenir ?

Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 15.

Je voudrais également que nous mettions fin à la fable selon laquelle seuls les concessionnaires paieront, tandis que les usagers ne paieront pas. Nous savons très bien que cette taxe aura des répercussions sur les tarifs des péages et sur les redevances aéroportuaires, et qu’en fin de compte il y aura forcément quelqu’un pour payer.

Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé les poids lourds qui traversent la France sans s’acquitter d’aucune contribution pour l’entretien de notre réseau. D’autres pays ont adopté un système similaire, mais nous l’avons malheureusement abandonné.

J’aimerais que le ministre nous éclaire sur les risques contentieux existant autour de cette taxe.