Séance en hémicycle du 27 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous avons connu un après-midi difficile du point de vue du rendement : nous n’avons examiné qu’une vingtaine d’amendements par heure, ce qui est très largement insuffisant. L’heure de levée de la séance sera déterminée par notre capacité à doubler ce rythme, pour retrouver celui qui était le nôtre lors des trois précédentes journées.

Je vous invite donc à être très rapides dans la présentation de vos amendements, à ne pas hésiter à utiliser le mot « défendu », ainsi qu’à limiter votre temps de parole lors des explications de vote.

Dans la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2024, nous poursuivons l’examen de l’article 15.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-114 rectifié ter est présenté par M. Panunzi, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Bas, Brisson et J.P. Vogel, Mme Dumas, MM. Chauvet et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Cadec et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, S. Demilly et Henno, Mme Sollogoub, MM. Médevielle et Kern, Mmes Romagny, Billon et Perrot et MM. Anglars, Bleunven, Bazin et Fargeot.

L’amendement n° I-1866 rectifié bis est présenté par M. de Montgolfier, Mmes Chain-Larché et Borchio Fontimp, MM. Cuypers et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-114 rectifié ter.

Je demande la suppression de l’article 15 et de la taxe qu’il instaure, qui est profondément injuste, car la Corse n’est pas raccordée au maillage ferroviaire hexagonal.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié bis.

Je reprendrai le fil de ma prise de parole sur l’article, car ce projet mérite qu’on s’y arrête.

Au départ, l’idée du Gouvernement était d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui n’est pas comptabilisée dans les charges et les bilans des compagnies.

Ce projet est très différent, car cette taxe, elle, va directement affecter les charges et les bilans des compagnies aériennes. Son volume a triplé par rapport à celui qui était prévu avec la hausse annoncée de la taxe de solidarité, ce qui représente une augmentation de 50 % des impôts payés par les aéroports.

Un certain nombre d’aéroports n’arriveront pas à répercuter cette hausse, car le principe de modération tarifaire est inclus dans la loi.

Dans le cas de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur, la presse a indiqué que la rentabilité des capitaux investis dans sa caisse régulée était de l’ordre de 1 %. L’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), puis l’Autorité de régulation des transports (ART) ont baissé le niveau des redevances. La rentabilité des capitaux investis n’est pas égale au coût moyen pondéré du capital : il n’est pas rentable d’y investir.

Le Gouvernement voudrait tout de même demander à cet aéroport de s’acquitter de 5 millions d’euros d’impôts supplémentaires, mais ce dernier ne peut pas augmenter ses tarifs de plus de 5 % en raison de la modération tarifaire. L’aéroport ne retrouvera jamais son niveau de rentabilité.

Qu’est-ce que cela signifie ? Que les aéroports ne pourront plus investir demain, notamment dans la transition écologique.

Tout à l’heure, j’ai indiqué qu’il est un peu shadokien que l’État s’applique à lui-même cette taxe. Par exemple, elle coûtera 120 millions d’euros à Aéroport de Paris. Mais qui est l’actionnaire majoritaire de ce groupe ?

L’État !

L’État, en effet.

Nous avons aidé Air France pour assurer sa sauvegarde. Mais maintenant, nous nous rendons compte que cette taxe pénalisera les compagnies. Du coup, nous cherchons à intégrer des contre-mesures dans ce budget, destinées à « pomper » dans l’autre sens…

Certains points posent question, et mériteraient d’être regardés de plus près. En particulier, la définition des activités est curieuse : selon que l’on se situe ou non dans le périmètre aéroportuaire, d’un côté ou de l’autre de la rue, les mêmes activités seraient victimes d’une distorsion de concurrence.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1866 rectifié bis.

« Précompte mobilier » ; « OPCVM » ; « non-résidents » : ces mots vous disent-ils quelque chose, monsieur le ministre ?

Ce sont des noms de contentieux ayant coûté extrêmement cher à la France. À chaque fois, Bercy expliquait qu’il n’y avait aucun problème, que cela ne coûterait rien, qu’il n’y avait pas de risque contentieux. Le Sénat avait pourtant parfois dénoncé l’existence de ces risques. Pour le contentieux du précompte mobilier, l’État a par exemple dû payer, quelques années plus tard, 5 milliards d’euros.

Aujourd’hui, je crains que l’on n’ouvre, avec cet article 15, un contentieux à retardement. Ce n’est pas un fantasme ; cela correspond à un avis du Conseil d’État, rendu le 8 juin dernier, indiquant l’existence d’un vrai risque contentieux.

Monsieur le ministre, vous nous convaincrez peut-être du contraire, mais j’aimerais que vous teniez l’engagement pris par Bruno Le Maire, qui avait favorablement répondu, lors d’une réunion de la commission des finances, à ma demande de rendre public l’avis du Conseil d’État portant sur ce projet de loi, et notamment sur l’article 15.

Nous attendons toujours. À ma connaissance, le rapporteur général ne dispose pas de l’avis du Conseil d’État sur l’article 15. Pourquoi ? Veut-on nous cacher le risque de contentieux, qui ne manquera pas de survenir ?

Pour cette raison, je demande la suppression de l’article 15.

Je voudrais également que nous mettions fin à la fable selon laquelle seuls les concessionnaires paieront, tandis que les usagers ne paieront pas. Nous savons très bien que cette taxe aura des répercussions sur les tarifs des péages et sur les redevances aéroportuaires, et qu’en fin de compte il y aura forcément quelqu’un pour payer.

Je pense que cette taxe est un bricolage. Il y avait un moyen de financer les infrastructures, l’écotaxe ; mais cette dernière a malheureusement été abandonnée il y a quelques années. Sans doute était-elle mal calibrée, mais elle aurait frappé les poids lourds qui traversent la France sans s’acquitter d’aucune contribution pour l’entretien de notre réseau. D’autres pays ont adopté un système similaire, mais nous l’avons malheureusement abandonné.

J’aimerais que le ministre nous éclaire sur les risques contentieux existant autour de cette taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage certaines des réserves émises, mais au regard de ce que nous connaissons de l’avis du Conseil d’État, il semble qu’il y ait une place pour créer une telle taxe.

Je le rappelle, une commission d’enquête sénatoriale a conduit un travail au sujet des concessions autoroutières. On ne peut pas balayer d’un revers de la main ses conclusions.

Il y a des difficultés : au départ, seule une taxation des autoroutes était envisagée. Si l’on va chercher d’autres exploitants d’infrastructure de transport, notamment les aéroports, il y a naturellement un effet domino.

Il faut aussi prendre en compte le fait que ce projet permet d’alimenter les caisses de l’Afit. Si cette ressource était supprimée, un problème d’équilibre budgétaire se poserait. C’est l’affaire du Gouvernement, certes, mais c’est aussi la nôtre.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur de Montgolfier, je vous rappelle que le dispositif de l’article 15 a été élaboré dans le cadre d’un travail préalable mené avec le Conseil d’État, qui a défini les conditions dans lesquelles les grandes infrastructures de transport peuvent être mises à contribution.

La réponse du Conseil d’État est très claire : si une taxe spécifique est appliquée aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), elle aura des répercussions sur les tarifs.

Cela ne correspond pas à notre projet. L’article 15 tient compte de l’avis du Conseil d’État, puisque nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures de transport dont les mobilités sont dites « polluantes », afin notamment de financer notre plan ferroviaire.

L’article 15 a été transmis au Conseil d’État, qui a rendu son avis. Ce dernier a été communiqué, à sa demande, au rapporteur général de la commission des finances, qui en dispose donc.

Nous avons précisé le dispositif à la suite de l’instruction auprès du Conseil d’État. Il s’agit non d’une taxe spécifique sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais bien d’une taxe sur les grandes infrastructures.

Ce projet est solide. On ne peut pas dire que cette taxe aura une répercussion sur le coût des péages et sur les automobilistes, dans la mesure où cette taxe n’est pas spécifique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements de suppression. Nous avons besoin d’affecter le produit de cette taxe à l’Afit France, en particulier en vue de financer des projets d’infrastructure de transports décarbonés.

Par ailleurs, cette taxe est ciblée, car elle est bornée par certains critères, comme une rentabilité supérieure à 10 % ou un revenu supérieur à 120 millions d’euros.

Cette taxe est équilibrée, non spécifique, et elle contribue au financement de la transition écologique.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous ne devons pas supprimer cet article, car dans quelques instants, au travers de l’amendement n° I-213 déposé au nom de la commission des finances, le rapporteur général proposera de puiser dans le produit de cette taxe pour conforter l’investissement des départements sur la voirie.

Nous ne savons plus financer correctement nos infrastructures routières : nous ne disposons plus d’un mécanisme adapté. J’ai connu le temps où un système d’adossement permettait aux tronçons autoroutiers rentables de financer ceux qui n’étaient pas rentables. Ce système d’aménagement du territoire était parfait, mais l’Europe l’a détruit, au titre du respect de la concurrence.

Je m’étais opposé, à la tribune du Sénat, au projet de privatisation des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (Semca), pourtant proposé par un gouvernement de droite. Le système des Semca était vertueux, puisque les recettes des autoroutes alimentaient le budget de l’Afit France, grande structure finançant les infrastructures. Mais on l’a détruit, et en le détruisant, on a spolié la nation française. Éric Bocquet l’a signalé, la commission d’enquête sénatoriale a établi que la privatisation des concessions autoroutières, pour quelques milliards d’euros, a constitué une véritable spoliation. Nous le savons aujourd’hui, les chiffres le prouvent.

Il me semble important de maintenir le dispositif prévu par l’article, afin d’y greffer celui de l’amendement du rapporteur visant notamment à financer les routes départementales.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

J’entends les explications du président Retailleau, mais en voyant l’origine des collègues ayant déposé ces amendements, il me semble qu’il faut de la cohérence, et mettre les actes en rapport avec les discours.

Lors de la discussion générale, en ouverture de l’examen de ce texte, j’avais fait état d’un « trilemme » entre la transition énergétique, les déficits publics et la solidarité de tous les acteurs. Nous nous heurtons à un triangle d’incompatibilité.

Nous sommes en plein dans cette contradiction : d’un côté le Gouvernement ne veut absolument pas mettre de nouvelles taxes en place ; d’un autre côté, la majorité sénatoriale a en point de mire le déficit, et prononce tout le temps ce mot.

Cet article nous offre pourtant la possibilité de mettre en place une nouvelle recette, ce qui sera favorable au solde public. Qui plus est, cette taxe sera aussi favorable à l’environnement, grâce au financement des infrastructures décarbonées, en particulier du ferroviaire.

Cette taxe est souhaitée depuis plus de deux ans par les socialistes. Son assiette est assez large, son taux relativement modéré : elle ne mettra pas en difficulté les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les grands aéroports.

Nous sommes très favorables à cet article 15, et nous nous opposerons à ces trois amendements, ainsi qu’à d’autres amendements que nous examinerons plus tard, qui viseront à remettre en cause une partie de cette taxe.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : quel sera l’effet de cette taxe sur la capacité des aéroports à maintenir leurs infrastructures, et à investir pour améliorer leurs services ? Le secteur est compétitif…

De plus, il faut tenir compte de la modération tarifaire. Allez au bout de votre logique : si vous taxez les aéroports, il faut réviser le principe de la modération tarifaire, et permettre à certains, sous le contrôle de l’ART, d’augmenter leurs tarifs au-delà de la limite de 5 %.

Le président Retailleau l’indiquait très justement, nous avons un problème pour financer les infrastructures. Mais à partir du moment où nous les lestons d’une taxe représentant une augmentation de 50 % de leurs impôts, les aéroports n’arriveront plus à investir. De plus, ils sont contraints et ne peuvent pas augmenter leurs redevances. Mécaniquement, l’investissement sera réduit, ce qui n’ira pas sans difficulté.

Par ailleurs, cinq aéroports seraient actuellement touchés par cette taxe : ceux de Toulouse, de Marseille, de Lyon, de Nice et Aéroports de Paris. D’ailleurs, si l’on prenait individuellement les aéroports de ce dernier groupe, la taxation serait inférieure, mais ce cas n’est bizarrement pas prévu par le texte.

Quatre autres aéroports français pourraient assez rapidement franchir le seuil des 120 millions d’euros, et entrer dans le champ de la taxe. Que dites-vous par rapport à cela ? Encore une fois, je ne discute pas le principe de cette taxe, mais ses effets. Il me semble que des effets de seuils, notamment, n’ont pas été anticipés. Et après, nous dirons que nos aéroports régionaux sont en difficulté…

Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame la présidente, j’accepte de le retirer si le rapporteur général confirme qu’il a bien reçu l’avis du Conseil d’État au sujet de l’article 15. Je lui fais confiance s’il signale l’absence de risques contentieux : je faisais ce travail lorsque j’occupais ses fonctions.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons bien reçu quelques éléments au sujet de l’article 15, mais il me semble que nous ne disposons pas de la totalité de l’avis du Conseil d’État.

Nous saisirons le Conseil constitutionnel !

Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1866 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, au vu de ce demi-avis du Conseil d’État dont dispose le rapporteur général, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1866 rectifié bis est retiré.

Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-114 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-114 rectifié ter est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-617 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° I-617 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1864 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Belin et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bruyen, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 7, 10, 11, 19, 21, 27, 32, 37, 38, 43, 48, 54, 57, 58, 61, 64, 68 et 76

Remplacer les mots :

infrastructures de transport

par le mot :

autoroutes

III. -. Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 425 -4. – Une autoroute de longue distance s’entend de l’autoroute qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance. »

IV. -. Alinéa 24 et 29

Remplacer les mots :

infrastructure de transport

par le mot :

autoroute

V. -. Alinéa 25, 26, 30, 31

Remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

autoroute

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Les ports et les aéroports doivent faire face à des investissements, notamment concernant la transition écologique, qu’il s’agisse de l’électrification des ports ou de l’alimentation des avions comme des engins de piste.

Aéroports de Paris, ainsi qu’un certain nombre de ports vont voir leur capacité d’investissement dans la transition énergétique réduite.

Pour cette raison, je propose que les ports et les aéroports soient exclus du champ de cette taxe. La grande différence entre ces deux infrastructures et les autoroutes, c’est que ces dernières ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

L’amendement n° I-646, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la collectivité de Corse.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement vise à exclure du périmètre de cet article l’ensemble des territoires insulaires de la République.

Si nous comprenons l’esprit de cette taxe, cette dernière ne peut être appliquée au détriment de la continuité territoriale.

L’article 15 ne prévoit pourtant aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, en définitive, ce sont bien les voyageurs qui devront payer cette nouvelle taxe.

Aussi, pour des raisons de sauvegarde du pouvoir d’achat et de préservation de l’efficacité des dispositifs de continuité territoriale, nous proposons d’exclure la Corse du périmètre d’application de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1864 rectifié est-il maintenu ?

La demande de retrait est peu convaincante. Je le maintiens, madame la présidente.

Monsieur Parigi, l’amendement n° I-646 est-il maintenu ?

Je le maintiens également, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1864 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-646.

L’amendement n° I-2138, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

« les revenus de l’exploitation »

insérer les mots :

« les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Nous proposons que les filiales des sociétés d’infrastructures de transport soient assujetties à cette taxe.

La taxe est actuellement déterminée par deux critères : la rentabilité des concessions et un seuil de chiffre d’affaires fixé à 120 millions d’euros.

Il faut tenir compte des filiales des grands groupes, car ce seuil de revenus de l’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale.

Par exemple, en ce qui concerne les prix de transfert, le risque consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons autoroutiers.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction de l’amendement ne s’intègre pas de manière cohérente dans le texte, dont nous ne souhaitons pas fragiliser l’équilibre juridique. Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-2138 est-il maintenu ?

Je le maintiens, madame la présidente, car je ne vois pas en quoi la rédaction du dispositif de l’amendement manque de précision.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2138.

L’amendement n° I-946, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous voulons par cet amendement renforcer le rendement de la taxe, en abaissant le seuil de son application. J’avais largement défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-946.

L’amendement n° I-2139, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

les deux exercices pour lesquels

par les mots :

l’exercice pour lequel

2° Remplacer les mots :

les deux pour lesquels

par les mots :

celui pour lequel

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Nous proposons de calculer différemment le niveau moyen de rentabilité de l’exploitant, qui est l’une des deux conditions cumulatives de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Il est actuellement calculé à partir de la moyenne de rentabilité de l’exploitant sur sept ans, à l’exclusion des deux meilleurs et des deux moins bons exercices. Nous proposons de n’exclure de son calcul que le meilleur exercice, ainsi que le plus mauvais.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2139.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-948 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1143 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-948.

Le groupe CRCE – K estime que l’une des mesures à prendre de toute urgence est de s’assurer que les sociétés concessionnaires d’autoroutes respectent leurs engagements en matière d’investissements de la même manière qu’elles respectent le niveau de dividendes versés à leurs actionnaires.

Pour rappel, depuis la privatisation des réseaux autoroutiers, les sociétés ont versé 24 milliards d’euros à leurs actionnaires.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1143.

Nous devons nous assurer que cette nouvelle taxe soit intégrée dans les redevances pour service rendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-948 et I-1142.

L’amendement n° I-1865 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Lefèvre, H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

pour l’exploitation des autoroutes et le taux de 0, 5 % pour celle des autres infrastructures de transport de longue distance

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-1865 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-1865 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-949, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le taux est porté à 15 % si pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance dans le cadre d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, le concessionnaire ne respecte pas le niveau d’investissement prévu par le contrat. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-949.

L’amendement n° I-1142, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1142 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1142.

L’amendement n° I-2137, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Canalès, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts

La parole est à M. Hervé Gillé.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2137.

L’amendement n° I-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que la taxe instaurée ne sera pas répercutée sur les usagers des autoroutes.

Il y a un vrai sujet. Le Gouvernement avance qu’il faut financer la transition écologique au moyen d’une taxe sur les activités polluantes. Très bien, mais si les sociétés gestionnaires d’infrastructures de transport renvoient la patate chaude aux usagers, en fin de compte elles seront gagnantes : ce seront les usagers de la route qui paieront la taxe, et les sociétés continueront à faire du profit.

Nous attendons une réponse de votre part, monsieur le ministre : depuis le début de l’examen de cet article portant sur la question autoroutière, vous vous réfugiez dans le silence et ne dites mot. Il va pourtant bien falloir que l’on s’attaque aux superprofits que réalisent les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), et il ne faudrait pas que la nouvelle taxe soit payée par les usagers.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez indiqué, une telle mesure pourrait conduire à des augmentations de tarifs. En outre, il y a un risque non nul de contentieux.

Par ailleurs, le Conseil d’État a été très clair : il considère que serait manifestement inconstitutionnelle toute tentative visant à neutraliser par une disposition législative l’article 32 des concessions autoroutières, aux termes duquel toute évolution de la fiscalité ciblant spécifiquement les concessions doit être compensée. L’ajout que vous proposez paraît donc inutile.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion des hausses de fiscalité sur les prix. Il y a en effet dans les contrats de concession d’autoroute une clause dite « du paysage fiscal ». Mais celle-ci n’est pas opposable en l’espèce dès lors que la taxe prévue n’est pas spécifique aux sociétés d’autoroute. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-947.

Je suis saisie de cinq amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-213 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1541 est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 71

Après la référence :

Art. L. 425-20 –

insérer les mots :

I. – Sous réserve du II du présent article,

II. – Après l’alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l’article L. 5214-16, au II de l’article L. 5216-5, au I de l’article L. 5215-20 ou au I de l’article L. 5215-20-1 du même code.

« À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d’Alsace.

« La répartition de ces fractions entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-213.

L’article 15 prévoit d’affecter la majeure partie de la nouvelle ressource créée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). Ainsi, dans la mesure où l’essentiel du produit reviendra in fine aux SCA, je propose de prévoir une affectation en faveur des usagers des autres routes, qu’elles soient départementales ou communales. En 2022, les départements ont consacré plus de 4, 6 milliards d’euros à l’entretien de leur voirie, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants consacraient 3, 6 milliards d’euros à l’entretien de la leur, soit une augmentation respective de 5 % et 7 %.

Nous le répétons régulièrement dans cette enceinte, les départements et communes ont de plus en plus de difficultés à entretenir leur patrimoine routier. Il est donc logique de prévoir qu’une fraction de la taxe prélevée sur les concessions autoroutières privées revienne, par solidarité, à ces collectivités.

Concrètement, nous proposons une enveloppe de 100 millions d’euros, répartie à parité entre le réseau communal et le réseau départemental.

La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° I-1541.

Cet amendement est défendu.

Le sous-amendement n° I-433 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi, Milon et Bruyen, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet, Belin et Rapin et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

un douzième

par les mots :

un sixième

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Il ne s’agit nullement de revenir, au travers de ce sous-amendement et des deux suivants, sur l’esprit de l’amendement du rapporteur général, dont je me réjouis et auquel j’adhère pleinement. Les besoins des collectivités en la matière sont en effet criants, car les mobilités de proximité s’appuient souvent sur d’autres infrastructures que le ferroviaire, et le fait d’affecter une part de cette ressource au routier me semble tout à fait souhaitable.

Le présent sous-amendement tend à affecter un sixième, plutôt qu’un douzième, du produit de la taxe aux collectivités concernées, afin d’amplifier l’effet de la disposition.

Le sous-amendement n° I-434 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet et Belin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéa 10

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

et la longueur de voirie doublée en zone de montagne en référence aux critères de la dotation globale de fonctionnement

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Le présent sous-amendement vise à prévoir que la longueur de la voirie déterminant la répartition des fractions entre les affectataires est doublée en zone de montagne, afin de prendre en compte la spécificité de ces territoires.

Le sous-amendement n° I-435 rectifié, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Schalck, MM. Genet et Belin et Mme Petrus, est ainsi libellé :

Amendement n° I-213, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La répartition est réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Par ce sous-amendement, je propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie, puisque les charges de voirie sont indépendantes de la population ; elles sont liées à la longueur de la voirie et au territoire.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-839 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.B. Blanc et Reynaud, Mme Imbert, MM. Bruyen et Anglars, Mmes Lassarade, Nédélec et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.

L’amendement n° I-978 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1713 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts

II. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Alinéa 76

Remplacer les mots :

La taxe

par les mots :

Les deux tiers de la taxe

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-839 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-978.

Par cet amendement, nous proposons, en réponse à une de leurs demandes, d’affecter un tiers du produit de la taxe aux départements, afin de leur permettre d’entretenir leur réseau routier.

Contrairement au rapporteur général, qui propose d’affecter 50 millions d’euros aux communes et 50 millions d’euros aux départements, nous optons pour le renforcement des moyens des départements à hauteur de 200 millions d’euros, sous réserve que le rendement estimé pour l’année 2024 soit effectif, ce dont nous doutons.

Si les réseaux concédés bénéficient de financements spécifiques, ce n’est pas le cas des réseaux départementaux et communaux, qui ne disposent d’aucune recette affectée stable et pérenne. Les dépenses d’entretien des routes départementales procèdent donc le plus souvent d’arbitrages budgétaires, forcément contraints, à plus forte raison dans le contexte actuel de baisse des droits de mutation à titre onéreux.

J’ajoute que ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité routière. Aujourd’hui, 26 % des accidents mortels sont liés aux infrastructures routières sur lesquelles ils ont lieu.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait des sous-amendements de M. Sautarel, afin de conserver à son amendement sa forme actuelle, et des amendements identiques n° I-839 rectifié bis, I-978 et I-1713 rectifié, qui ne « tournent » pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La taxation des infrastructures de transport de longue durée a un objectif : financer le report modal vers les transports décarbonés, en particulier vers le ferroviaire. Or tous ces amendements visent à prélever tout ou partie de cette taxe pour financer des routes ! Ce n’est pas le projet du Gouvernement.

Je vous renvoie en effet aux autres dispositions du présent projet de loi de finances, notamment, au sein de la deuxième partie, au budget des transports, qui prévoit l’affectation de 2 milliards d’euros à l’entretien des routes. Par ailleurs, vous le savez bien, monsieur le rapporteur général, le projet de loi de finances de fin de gestion consacre 60 millions d’euros supplémentaires à l’entretien de la voirie.

Je considère donc qu’un effort significatif en faveur des routes est déjà fourni, alors que les besoins du ferroviaire sont criants. C’est pourquoi cet article consacre l’affectation de la contribution de ces infrastructures de transport au financement de ce réseau de transport.

Ne souhaitant pas que l’on déséquilibre le montage proposé, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous verrons bien, le moment venu, les moyens que le Gouvernement mobilisera pour permettre aux départements et aux communes d’entretenir correctement leur réseau routier ; c’est un autre débat.

Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour votre proposition d’affectation de 50 millions d’euros aux départements et 50 millions d’euros aux communes, mais soyons bien conscients de ce que cela représente. Les anciens présidents de conseil départemental ici présents le savent bien : 1 kilomètre de route neuve, c’est 1 million d’euros ; par conséquent, 50 millions d’euros, ce sont 50 kilomètres.

Or il y a en France 380 000 kilomètres de routes départementales et 700 000 kilomètres de routes communales. Donc cette proposition est sympathique, mais ce n’est même pas une goutte d’eau ; c’est de la vapeur.

Si nous votons en faveur de cette disposition par solidarité envers les élus départementaux et communaux, soyons néanmoins conscients de la modicité de l’effort.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Notre amendement n° I-978 deviendra sans objet si les amendements nos I-213 et I-1541 sont adoptés, ce qui est probable, mais j’indique tout de même à M. le rapporteur général que notre amendement tourne bien. Il s’agit simplement de choix politiques différents. Comme cela vient d’être expliqué, l’amendement du rapporteur général ne répondra nullement aux besoins d’amélioration et de financement des routes départementales. Aussi, au-delà des mesures d’affichage, il faut absolument injecter des moyens pour avoir des réseaux routiers de qualité.

Enfin, monsieur le ministre, il ne faut pas mentir aux Français. Vous voulez renforcer les transports décarbonés. Très bien ! Moi aussi. Mais il n’y aura jamais une gare dans chacune des 35 000 communes de notre pays. Par conséquent, même si vous mobilisiez des moyens à la hauteur des besoins du ferroviaire, nous aurions toujours besoin de routes départementales et communales, afin de pouvoir parcourir les derniers kilomètres. Arrêtons de tout opposer.

Je le sais, le ferroviaire est soudainement redevenu à la mode, et c’est très bien – je ne doute d’ailleurs pas que l’État soit au rendez-vous pour rouvrir toutes les lignes et les gares ferroviaires qui ont fermé au cours des dernières années dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et redynamiser ainsi le transport ferroviaire –, mais il faut également permettre aux collectivités territoriales de disposer de réseaux routiers de qualité, afin que chacun puisse accéder à la gare située près de chez lui.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

Je peux comprendre que les départements demandent un soutien à l’investissement dans l’entretien du routier : le contexte – négociation du volet mobilités des contrats de plan État-région et instauration de cette taxe nouvelle – peut effectivement les y encourager, car ils ne retrouvent pas leurs petits.

Toutefois, je veux reprendre ici l’argumentaire du président de la région Grand Est, Franck Leroy, qui suggérait aux départements de suivre, comme lui, la voie ouverte par la Collectivité européenne d’Alsace : la contribution poids lourds.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas d’une telle série d’amendements, tant sont importants les besoins de financement de la mobilité et du transport.

Nous avons pu le constater récemment, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Au travers de plusieurs amendements à ce texte, Philippe Tabarot et moi-même avons obtenu l’organisation d’une conférence nationale de financement du ferroviaire, car personne ne voit venir les 100 milliards d’euros annoncés par la Première ministre. Vous le verrez également lorsque nous aborderons le versement mobilités.

Par ailleurs, on aurait pu imaginer que cet article inclue les régions parmi les affectataires de cette taxe, car, depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, elles sont cheffes de file en cette matière, sans disposer pour autant de ressources substantielles, qui plus est dans un contexte inflationniste.

Cela étant, comme M. Kanner l’a indiqué, l’intention est bonne, et nous voterons pour cet amendement, même si nous aurions besoin d’une étude d’impact.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas pourquoi La Réunion et la Guadeloupe seraient écartées de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe. Il y a probablement un critère objectif qui l’explique – je suis sûr de pouvoir le comprendre –, mais je n’en trouve nulle trace dans l’exposé des motifs.

Sont en effet mentionnés dans l’amendement la Ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, ainsi que la Guyane, la Martinique et la Corse, toutes trois collectivités uniques, et la Collectivité européenne d’Alsace, mais il n’est fait nulle mention de La Réunion et de la Guadeloupe.

Pourtant, le département de la Guadeloupe compte plus de 600 kilomètres ou 700 kilomètres de route, sans compter les routes régionales, qui sont en fait des routes d’État. Peut-on m’expliquer cette absence afin que je détermine le sens de mon vote ?

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Je vais retirer l’amendement n° I-839 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-213 du rapporteur général.

Auparavant, je veux vous dire un mot, monsieur le ministre. Vous avez évoqué les besoins « criants » du réseau ferroviaire ; ils sont évidents. Mais les besoins du réseau routier le sont tout autant.

Mme Cukierman a tout à fait raison de dire qu’il y a de moins en moins de gares ; nous ne sommes plus au XIXe siècle. Or la ruralité – j’ose le mot – a besoin d’un réseau routier. C’est une question d’aménagement du territoire.

Notre collègue Kanner a également raison d’évoquer le coût colossal de l’entretien de ce réseau routier pour souligner combien minime la mesure proposée peut sembler ; toutefois, celle-ci va tout de même dans le bon sens.

L’amendement n° I-839 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je ne dirai pas mieux pour plaider en faveur de la ruralité.

Si nous nous sommes tous conscients des enjeux et des besoins du ferroviaire – on a évoqué le « mur d’investissement » de 100 milliards d’euros, annoncé mais non financé –, dans un certain nombre de territoires ruraux, les mobilités du quotidien passent par la route. D’où l’amendement n° I-213 du rapporteur général.

À la demande de ce dernier, je vais retirer mes trois sous-amendements d’appel, que j’avais déjà déposés l’année dernière lors de l’examen du PLF 2023, afin de plaider pour des dotations spécifiques en faveur des départements et communes ruraux, qui n’arrivent plus à financer l’entretien de leur réseau routier. Au-delà de l’aménagement du territoire et de la considération à porter aux populations qui y habitent, se posent également des questions de sécurité.

Les sous-amendements n° I-433 rectifié, I-434 rectifié bis et I-435 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Depuis 1995, on a investi deux fois plus dans les routes que dans le ferroviaire.

Sans doute, il faut entretenir ces routes, mais nous devons aussi réorienter nos mobilités – ce ne sont pas les écologistes qui le disent ; c’est la stratégie nationale bas-carbone –, pour compenser le déséquilibre entre la route et le ferroviaire. Si, dès que l’on commence à trouver des financements pour le ferroviaire, on en prend une partie pour la réaffecter à la route, on n’arrivera jamais à faire évoluer nos mobilités ! On continuera notre fuite en avant, en entretenant des mobilités qui enferment les gens dans un modèle de déplacement et qui ont conduit à un certain nombre de révoltes au cours des dernières années.

En outre, on continue d’investir dans des projets routiers souvent inutiles, sans anticiper les besoins d’entretien, qu’il faut ensuite corriger avec un amendement tendant à leur consacrer des millions initialement dévolus au ferroviaire. On marche sur la tête !

Il ne faut pas voter ces amendements.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Je le répète, j’ai des réserves sur la viabilité de cette taxe, du point de vue juridique, et parce qu’elle risque d’être répercutée sur les usagers, comme l’a dit le collègue Gay.

Pour autant, je ne suis pas encore schizophrène et, en tant que membre du Conseil d’orientation des infrastructures et de l’Afit France, je passe mon temps à demander des moyens supplémentaires pour le transport en commun, notamment le train. Aussi, refuser les produits de cette taxe serait totalement incompréhensible. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ne l’a pas fait non plus.

Enfin, monsieur le ministre, les diverses taxations dans le domaine des transports – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), TVA et autres – rapportent plus de 50 milliards au budget de l’État. À l’inverse, le fléchage des crédits vers ce secteur est bien trop faible, en tout cas n’est pas à la hauteur des enjeux de mobilité dans notre pays.

Je voterai pour l’amendement n° I-213 du rapporteur général, car les Serm vont être une colonne vertébrale de la mobilité, non seulement avec les trains, mais également avec les cars express, donc par la route. Arrêtons d’opposer les modes de transport les uns aux autres ; ils sont complémentaires.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous aussi, nous entendons les maires de commune rurale nous dire qu’ils ont de grandes difficultés à entretenir nos routes ; c’est très clair. Il y a des dizaines de milliers de kilomètres de routes communales en France, et cela exige de l’entretien.

En revanche, demandons-nous ce qui détruit nos routes. Mais ce sont les poids lourds – un passage de poids lourd équivaut à 40 000 passages de véhicules légers – et les engins agricoles, dont la taille augmente sans cesse dans un souci permanent d’agrandissement des exploitations !

Il faut le dire, mes chers collègues ! Les engins agricoles sont aujourd'hui complètement inadaptés à la voirie communale et ils défoncent les routes ! Cela engendre forcément des coûts. Il faut donc chercher les responsabilités et dire qui doit payer. À mon sens, ce n'est pas aux véhicules légers de payer. C'est bien aux poids lourds et aux engins agricoles.

M. Olivier Paccaud. Charrues et charrettes !

Vive la décroissance !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Il faut le dire, mes chers collègues ! Les engins agricoles sont aujourd’hui complètement inadaptés à la voirie communale et ils défoncent les routes ! Cela engendre forcément des coûts. Il faut donc chercher les responsabilités et dire qui doit payer. À mon sens, ce n’est pas aux véhicules légers de payer. C’est bien aux poids lourds et aux engins agricoles.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Philippe Tabarot. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est en effet posé la question de la suppression de cet article.

En tout état de cause, nous devons cesser d'opposer la route au ferroviaire et à l'avion. Nous avons besoin de tous les moyens de transport, notamment en milieu rural. Ne rechignons donc pas à affecter des crédits à la route !

L'amendement de notre collègue rapporteur général est donc important. Ces 600 millions d'euros, l'Afit France aurait sans doute largement de quoi les utiliser seule, plutôt que de devoir les partager avec les routes départementales ou communales, mais le rapporteur général propose de les répartir d'une façon qui me paraît pertinente, même si – M. Kanner l'a dit – la somme affectée sera insuffisante.

Cela dit, les 500 millions d'euros qui resteront représenteront aussi une goutte d'eau, comparés aux 100 milliards d'euros nécessaires pour restructurer les réseaux de la SCNF…

Mes chers collègues, nous avons tous intérêt à avancer dans le même sens, vers le développement de nos voies de communication, sans les opposer les unes aux autres.

Vive la décroissance !

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Monsieur Lurel, je vous rassure, aucun territoire n'est exclu par principe du bénéfice de cette fraction du produit de la taxe.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Philippe Tabarot. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est en effet posé la question de la suppression de cet article.

En tout état de cause, nous devons cesser d’opposer la route au ferroviaire et à l’avion. Nous avons besoin de tous les moyens de transport, notamment en milieu rural. Ne rechignons donc pas à affecter des crédits à la route !

L’amendement de notre collègue rapporteur général est donc important. Ces 600 millions d’euros, l’Afit France aurait sans doute largement de quoi les utiliser seule, plutôt que de devoir les partager avec les routes départementales ou communales, mais le rapporteur général propose de les répartir d’une façon qui me paraît pertinente, même si – M. Kanner l’a dit – la somme affectée sera insuffisante.

Cela dit, les 500 millions d’euros qui resteront représenteront aussi une goutte d’eau, comparés aux 100 milliards d’euros nécessaires pour restructurer les réseaux de la SCNF…

Mes chers collègues, nous avons tous intérêt à avancer dans le même sens, vers le développement de nos voies de communication, sans les opposer les unes aux autres.

Pourquoi La Réunion et la Guadeloupe ne figurent-elles pas dans le dispositif l'amendement, dans ce cas ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-213 et I-1541.

Monsieur Lurel, je vous rassure, aucun territoire n’est exclu par principe du bénéfice de cette fraction du produit de la taxe.

Pourquoi La Réunion et la Guadeloupe ne figurent-elles pas dans le dispositif l’amendement, dans ce cas ?

En conséquence, les amendements n° I-978 et I-1713 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l'achèvement de l'année 2029.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-213 et I-1541.

Même si je me sens parfois un peu seul sur le sujet, je veux revenir sur l'idée de laisser une chance au secteur aérien d'investir dans sa propre transition écologique, car cela me paraît relever du bon sens.

Le pavillon aérien français doit renouveler 70 % de sa flotte d'ici à 2050, afin d'avoir des avions plus vertueux, c'est-à-dire produisant 25 % de gaz à effet de serre et 30 % de pollution sonore en moins. Cela représente, de mémoire, un investissement annuel de 1 milliard d'euros par an pour Air France et de 500 millions d'euros pour Transavia.

Les annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans n'ont pas été inscrites dans le présent projet de loi. Cet amendement de repli vise donc à garantir que cette taxe ne sera pas maintenue au-delà de l'année 2029.

Quel est l'avis de la commission ?

En conséquence, les amendements n° I-978 et I-1713 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l’achèvement de l’année 2029.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Demande de retrait.

Même si je me sens parfois un peu seul sur le sujet, je veux revenir sur l’idée de laisser une chance au secteur aérien d’investir dans sa propre transition écologique, car cela me paraît relever du bon sens.

Le pavillon aérien français doit renouveler 70 % de sa flotte d’ici à 2050, afin d’avoir des avions plus vertueux, c’est-à-dire produisant 25 % de gaz à effet de serre et 30 % de pollution sonore en moins. Cela représente, de mémoire, un investissement annuel de 1 milliard d’euros par an pour Air France et de 500 millions d’euros pour Transavia.

Les annonces gouvernementales selon lesquelles cette taxe serait applicable pendant cinq ans n’ont pas été inscrites dans le présent projet de loi. Cet amendement de repli vise donc à garantir que cette taxe ne sera pas maintenue au-delà de l’année 2029.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande de retrait.

Monsieur Demilly, l'amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-768 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Monsieur Demilly, l’amendement n° I-768 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-768 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

L'amendement n° I-1974 n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-1974 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

L'article 16 porte réforme des redevances de l'eau. Mon intervention est motivée par l'amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général.

Un certain nombre de travaux sur l'évolution des redevances ont déjà eu lieu. Certes, ces évolutions ont effectivement été trop peu diffusées et accompagnées pour que l'ensemble des parties prenantes puissent s'impliquer dans ces travaux, au regard notamment de la faiblesse des études d'impact. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point.

Néanmoins, la réforme proposée des redevances de l'eau permet à celles-ci de préparer leur douzième programme. D'ailleurs, certaines agences ont déjà commencé à travailler à une réforme de leurs redevances, à laquelle s'ajoutera celle du Gouvernement. Il convient de préparer le douzième programme dès aujourd'hui. Pour cela, il faut disposer de perspectives, afin de l'accompagner et le financer dans les meilleures conditions. Ces réformes permettront aussi à l'ensemble des parties prenantes de bénéficier, sous conditions, d'accompagnements financiers structurants.

En outre, si l'article 16 du présent PLF est supprimé, tous les amendements d'amélioration du dispositif que nous souhaitons faire adopter deviendront sans objet. Cela serait particulièrement dommageable pour l'ensemble des parties prenantes.

C'est pourquoi je suis frontalement opposé à la suppression de cet article, qui nous empêcherait de travailler en profondeur à l'amélioration de ces redevances.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-214 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-1278 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-214.

La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

Mon cher collègue Gillé, je vous offre l'occasion d'améliorer la réforme !

La réforme doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Vous avez vous-même indiqué que l'on avait manqué de temps, qu'il y avait eu trop peu de concertation. Arriver avec des conclusions huit jours avant la décision, c'est un peu court. Donnons-nous un peu de temps. Nous avons treize mois. Si le travail est bien fait, nous serons prêts à la mi-2024.

L’article 16 porte réforme des redevances de l’eau. Mon intervention est motivée par l’amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général.

Un certain nombre de travaux sur l’évolution des redevances ont déjà eu lieu. Certes, ces évolutions ont effectivement été trop peu diffusées et accompagnées pour que l’ensemble des parties prenantes puissent s’impliquer dans ces travaux, au regard notamment de la faiblesse des études d’impact. Nous pouvons nous rejoindre sur ce point.

Néanmoins, la réforme proposée des redevances de l’eau permet à celles-ci de préparer leur douzième programme. D’ailleurs, certaines agences ont déjà commencé à travailler à une réforme de leurs redevances, à laquelle s’ajoutera celle du Gouvernement. Il convient de préparer le douzième programme dès aujourd’hui. Pour cela, il faut disposer de perspectives, afin de l’accompagner et le financer dans les meilleures conditions. Ces réformes permettront aussi à l’ensemble des parties prenantes de bénéficier, sous conditions, d’accompagnements financiers structurants.

En outre, si l’article 16 du présent PLF est supprimé, tous les amendements d’amélioration du dispositif que nous souhaitons faire adopter deviendront sans objet. Cela serait particulièrement dommageable pour l’ensemble des parties prenantes.

C’est pourquoi je suis frontalement opposé à la suppression de cet article, qui nous empêcherait de travailler en profondeur à l’amélioration de ces redevances.

C'est trop tard…

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-214 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-1278 rectifié bis est présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp et Dumont et M. C. Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-214.

Mais non ! Il n'y aura pas de difficulté ! Ne dites pas que c'est trop tard ! Vous ne pouvez pas avoir un discours contradictoire.

Ces réformes posent en outre des difficultés à certaines collectivités et à certaines professions.

La proposition est maintenant sur la table. Dardons un peu de temps et maintenons l'objectif du 1er janvier 2025. Voilà de la visibilité, de la clarté, de la simplicité.

Mon cher collègue Gillé, je vous offre l’occasion d’améliorer la réforme !

La réforme doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Vous avez vous-même indiqué que l’on avait manqué de temps, qu’il y avait eu trop peu de concertation. Arriver avec des conclusions huit jours avant la décision, c’est un peu court. Donnons-nous un peu de temps. Nous avons treize mois. Si le travail est bien fait, nous serons prêts à la mi-2024.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-1278 rectifié bis.

C’est trop tard…

Défendu.

Mais non ! Il n’y aura pas de difficulté ! Ne dites pas que c’est trop tard ! Vous ne pouvez pas avoir un discours contradictoire.

Ces réformes posent en outre des difficultés à certaines collectivités et à certaines professions.

La proposition est maintenant sur la table. Dardons un peu de temps et maintenons l’objectif du 1er janvier 2025. Voilà de la visibilité, de la clarté, de la simplicité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1278 rectifié bis.

Ces amendements visent à supprimer la réforme des redevances des agences de l'eau, sous prétexte que nous aurions du temps, car la réforme entrera complètement en vigueur en 2026.

Mais, monsieur le rapporteur général, c'est la conclusion d'un travail long et approfondi, et d'une concertation avec les collectivités, les agences de l'eau, les parlementaires ! Je ne peux pas laisser dire que ce travail arrive en catastrophe, au débotté !

Défendu.

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si, c'est bien ce que vous avez dit !

Nous allons nous retrouver dans la difficulté. Il faut un temps d'appropriation de la réforme, puis des délibérations, notamment des agences de l'eau. Au fond, repousser d'une année, c'est perdre une année.

Or la réforme est attendue. Elle vise, je le rappelle, à s'adapter à la gestion de la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction, à transformer la politique de tarification et, surtout, à apporter des moyens supplémentaires, espérés par les acteurs sur nos territoires.

L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable. Un tel report nous ferait perdre beaucoup de temps alors que la crise de l'eau est bien là.

Ces amendements visent à supprimer la réforme des redevances des agences de l’eau, sous prétexte que nous aurions du temps, car la réforme entrera complètement en vigueur en 2026.

Mais, monsieur le rapporteur général, c’est la conclusion d’un travail long et approfondi, et d’une concertation avec les collectivités, les agences de l’eau, les parlementaires ! Je ne peux pas laisser dire que ce travail arrive en catastrophe, au débotté !

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher aux sénateurs, encore moins à moi, de ne pas nous préoccuper de la question de l'eau !

Selon Intercommunalités de France – que chacun l'entende bien ! –, certains territoires qui gèrent la ressource en eau seraient amenés à augmenter les prix d'environ 50 % !

Prendre un peu de temps pour mieux préparer les choses, comme vous le demandiez précédemment pour la sortie progressive du GNR, permettrait d'éviter les explosions et les colères. C'est tout ce que je dis.

Je demande à nos collègues de bien intégrer cette donnée.

Si, c’est bien ce que vous avez dit !

Nous allons nous retrouver dans la difficulté. Il faut un temps d’appropriation de la réforme, puis des délibérations, notamment des agences de l’eau. Au fond, repousser d’une année, c’est perdre une année.

Or la réforme est attendue. Elle vise, je le rappelle, à s’adapter à la gestion de la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction, à transformer la politique de tarification et, surtout, à apporter des moyens supplémentaires, espérés par les acteurs sur nos territoires.

L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable. Un tel report nous ferait perdre beaucoup de temps alors que la crise de l’eau est bien là.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je soutiens la proposition de notre rapporteur général.

À l'instar des collectivités territoriales, l'agriculture est, elle aussi, en souffrance. La hausse de la redevance pour pollutions diffuses pèserait sans doute gravement sur les activités agricoles, et cela n'a pas été anticipé.

Différer cette réforme insuffisamment évaluée me semble une idée bienvenue.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher aux sénateurs, encore moins à moi, de ne pas nous préoccuper de la question de l’eau !

Selon Intercommunalités de France – que chacun l’entende bien ! –, certains territoires qui gèrent la ressource en eau seraient amenés à augmenter les prix d’environ 50 % !

Prendre un peu de temps pour mieux préparer les choses, comme vous le demandiez précédemment pour la sortie progressive du GNR, permettrait d’éviter les explosions et les colères. C’est tout ce que je dis.

Je demande à nos collègues de bien intégrer cette donnée.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, reconnaissez que l'association des parlementaires a été, disons, relative…

Il n'y a eu ni communication de documents ni présentation ad hoc en commission. Nous avons donc manqué d'éléments d'information pour pouvoir accompagner la réforme. Il faut en prendre acte.

Le rapporteur général a raison sur les répercussions que la mesure pourrait avoir sur le modèle économique de l'ensemble des syndicats ou d'un certain nombre de parties prenantes. À ce titre, il faudrait un chantier national – c'est vraiment attendu – sur la tarification différenciée pour adapter ces modèles et pour prévoir un partage. Une approche collective de cette adaptation est véritablement souhaitée.

Néanmoins, comme vous l'avez indiqué, du point du calendrier d'accompagnement, pour pouvoir modifier un certain nombre de paramètres, il est utile d'aller au bout de la discussion. Car si nous ne débattons pas au Sénat, c'est le texte adopté par 49.3 à l'Assemblée nationale qui s'appliquera.

En d'autres termes, monsieur le rapporteur général, adopter votre amendement, c'est laisser les mains libres au Gouvernement. Je regrette que le Parlement n'ait pas la possibilité de mener un travail de fond pour faire évoluer les choses.

Je soutiens la proposition de notre rapporteur général.

À l’instar des collectivités territoriales, l’agriculture est, elle aussi, en souffrance. La hausse de la redevance pour pollutions diffuses pèserait sans doute gravement sur les activités agricoles, et cela n’a pas été anticipé.

Différer cette réforme insuffisamment évaluée me semble une idée bienvenue.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Chacun le mesure, l'eau est un enjeu central.

Monsieur le ministre, vous invoquez les délais pour justifier l'urgence. Mais nous ne partons pas de rien ! Le Sénat a produit plusieurs rapports sérieux sur la gestion de la ressource ; on n'en retrouve pas les conclusions dans cette réforme de la redevance...

Par exemple, nous sommes d'accord sur la nécessité de taxer davantage les polluants et les pollueurs. D'ailleurs, plusieurs amendements en ce sens – nous sommes à l'origine de certains – ont été déposés.

Notre groupe souhaite l'élaboration d'un projet de loi sur le sujet pour faire face aux enjeux qui s'ouvrent à nous, mais pas au détour d'un PLF, comme c'est le cas ce soir.

Cela étant, nous nous abstiendrons sur l'amendement de M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, reconnaissez que l’association des parlementaires a été, disons, relative…

Il n’y a eu ni communication de documents ni présentation ad hoc en commission. Nous avons donc manqué d’éléments d’information pour pouvoir accompagner la réforme. Il faut en prendre acte.

Le rapporteur général a raison sur les répercussions que la mesure pourrait avoir sur le modèle économique de l’ensemble des syndicats ou d’un certain nombre de parties prenantes. À ce titre, il faudrait un chantier national – c’est vraiment attendu – sur la tarification différenciée pour adapter ces modèles et pour prévoir un partage. Une approche collective de cette adaptation est véritablement souhaitée.

Néanmoins, comme vous l’avez indiqué, du point du calendrier d’accompagnement, pour pouvoir modifier un certain nombre de paramètres, il est utile d’aller au bout de la discussion. Car si nous ne débattons pas au Sénat, c’est le texte adopté par 49.3 à l’Assemblée nationale qui s’appliquera.

En d’autres termes, monsieur le rapporteur général, adopter votre amendement, c’est laisser les mains libres au Gouvernement. Je regrette que le Parlement n’ait pas la possibilité de mener un travail de fond pour faire évoluer les choses.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

J'attire l'attention du Gouvernement sur situation de la Guadeloupe. Elle est peut-être différente de celle de Mayotte, mais nous, nous avons des tours d'eau ; nous avons une eau couleur marron au robinet domestique ; nous avons une eau qui n'est pas potable…

Le prochain scandale chez moi – je ne parle pas du chlordécone – sera celui de la qualité de l'eau.

J'insiste sur le caractère explosif de ce que vous proposez. Chez moi, les réactions sont quelquefois éruptives !

L'amendement que j'ai déposé va sans doute tomber, et c'est heureux, car la réforme n'est pas très bien préparée.

Je demande au Gouvernement, qui, par son 49.3, peut décider de tout ultérieurement, de bien tenir compte de la situation de mon département.

Enfin, vous aviez raison, monsieur le rapporteur général. Votre amendement est bien rédigé, puisque le dispositif concerne tous les départements, ce qui inclut celui de La Réunion et le mien.

Chacun le mesure, l’eau est un enjeu central.

Monsieur le ministre, vous invoquez les délais pour justifier l’urgence. Mais nous ne partons pas de rien ! Le Sénat a produit plusieurs rapports sérieux sur la gestion de la ressource ; on n’en retrouve pas les conclusions dans cette réforme de la redevance…

Par exemple, nous sommes d’accord sur la nécessité de taxer davantage les polluants et les pollueurs. D’ailleurs, plusieurs amendements en ce sens – nous sommes à l’origine de certains – ont été déposés.

Notre groupe souhaite l’élaboration d’un projet de loi sur le sujet pour faire face aux enjeux qui s’ouvrent à nous, mais pas au détour d’un PLF, comme c’est le cas ce soir.

Cela étant, nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. le rapporteur général.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Notre groupe n'est pas favorable à la suppression de l'article 16.

Comme vous le savez, nous avons dépassé une sixième limite planétaire : la pollution chimique. Celle-ci est extrêmement diffuse ; les sols et les eaux sont affectés. Dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, 3 % des eaux de surface seulement sont de bonne qualité. C'est franchement catastrophique ! Nous sommes obligés de fermer des points de captage.

À un moment où l'eau devient une denrée de plus en plus rare, il faut vraiment se pencher sur l'affaire. Je ne dis pas que l'article présenté par le Gouvernement est parfait – sans doute faut-il l'amender –, mais nous ne pouvons pas continuer comme cela. Demain, nous aurons encore d'autres captages qui seront impropres. Nous sommes obligés de changer les seuils en permanence pour faire croire que l'eau est encore potable !

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont je suis membre, travaille sur le rapport Les micropolluants de l'eau. La situation est très alarmante. Emparons-nous du sujet !

J’attire l’attention du Gouvernement sur situation de la Guadeloupe. Elle est peut-être différente de celle de Mayotte, mais nous, nous avons des tours d’eau ; nous avons une eau couleur marron au robinet domestique ; nous avons une eau qui n’est pas potable…

Le prochain scandale chez moi – je ne parle pas du chlordécone – sera celui de la qualité de l’eau.

J’insiste sur le caractère explosif de ce que vous proposez. Chez moi, les réactions sont quelquefois éruptives !

L’amendement que j’ai déposé va sans doute tomber, et c’est heureux, car la réforme n’est pas très bien préparée.

Je demande au Gouvernement, qui, par son 49.3, peut décider de tout ultérieurement, de bien tenir compte de la situation de mon département.

Enfin, vous aviez raison, monsieur le rapporteur général. Votre amendement est bien rédigé, puisque le dispositif concerne tous les départements, ce qui inclut celui de La Réunion et le mien.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Comme l'a indiqué mon collègue Éric Bocquet, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Nous avons toutes et tous ici le sentiment qu'il faut agir vite face à la crise de l'eau. Elle n'est plus devant nous ; nous la traversons. Cependant, nous devons éviter un écueil qui pourrait être fatal : vouloir aller trop vite et contraindre.

Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de l’article 16.

Comme vous le savez, nous avons dépassé une sixième limite planétaire : la pollution chimique. Celle-ci est extrêmement diffuse ; les sols et les eaux sont affectés. Dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, 3 % des eaux de surface seulement sont de bonne qualité. C’est franchement catastrophique ! Nous sommes obligés de fermer des points de captage.

À un moment où l’eau devient une denrée de plus en plus rare, il faut vraiment se pencher sur l’affaire. Je ne dis pas que l’article présenté par le Gouvernement est parfait – sans doute faut-il l’amender –, mais nous ne pouvons pas continuer comme cela. Demain, nous aurons encore d’autres captages qui seront impropres. Nous sommes obligés de changer les seuils en permanence pour faire croire que l’eau est encore potable !

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont je suis membre, travaille sur le rapport Les micropolluants de l ’ eau. La situation est très alarmante. Emparons-nous du sujet !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Depuis que l'humanité existe, l'eau est gérée, et doit l'être, pour faire société. L'histoire est ainsi faite. La sédentarisation humaine est rendue possible par la gestion de l'eau par l'homme.

Nous pouvons examiner toutes les manières de gérer la ressource. Il s'agit non pas d'une perte de temps, mais d'une question d'efficacité. Des débats existent – il ne faut pas se mentir –, y compris dans nos territoires : rapports entre agences de l'eau, interprétations du rôle de ces dernières, aides qu'elles apportent, besoins de nos collectivités…

Prendre un peu plus de temps nous permettra d'être plus efficaces sur le long terme, notamment sur l'acceptabilité des mesures qui sont prises par les agences. C'est le sens en tout cas de notre abstention ce soir.

Comme l’a indiqué mon collègue Éric Bocquet, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Nous avons toutes et tous ici le sentiment qu’il faut agir vite face à la crise de l’eau. Elle n’est plus devant nous ; nous la traversons. Cependant, nous devons éviter un écueil qui pourrait être fatal : vouloir aller trop vite et contraindre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-214 et I-1278 rectifié bis.

Depuis que l’humanité existe, l’eau est gérée, et doit l’être, pour faire société. L’histoire est ainsi faite. La sédentarisation humaine est rendue possible par la gestion de l’eau par l’homme.

Nous pouvons examiner toutes les manières de gérer la ressource. Il s’agit non pas d’une perte de temps, mais d’une question d’efficacité. Des débats existent – il ne faut pas se mentir –, y compris dans nos territoires : rapports entre agences de l’eau, interprétations du rôle de ces dernières, aides qu’elles apportent, besoins de nos collectivités…

Prendre un peu plus de temps nous permettra d’être plus efficaces sur le long terme, notamment sur l’acceptabilité des mesures qui sont prises par les agences. C’est le sens en tout cas de notre abstention ce soir.

En conséquence, l'article 16 est supprimé, et l'ensemble des amendements portant sur cet article n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-214 et I-1278 rectifié bis.

L'amendement n° I-546 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers.

« La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

En conséquence, l’article 16 est supprimé, et l’ensemble des amendements portant sur cet article n’ont plus d’objet.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-546 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cambier et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 decies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers.

« La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Demande de retrait.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande de retrait.

Monsieur Levi, l'amendement n° I-546 rectifié ter est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-546 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-488 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée :

« … : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique

« Art. 1519 … – Est instituée, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, lorsque ces eaux sont commercialisées dans des bouteilles en plastique.

« La taxe est due par le consommateur et collectée par le commerçant.

« Le tarif de la taxe est fixé à 5 centimes par litre.

« Les modalités de déclaration du produit collecté et de son reversement intégral aux établissements publics de coopération intercommunale, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur Levi, l’amendement n° I-546 rectifié ter est-il maintenu ?

Face au sous-financement chronique des réseaux d'eau, cet amendement vise à créer une taxation sur la vente d'eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fixé à cinq centimes par litre, et le produit de cette dernière abonderait le budget des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l'entretien et de l'amélioration des réseaux de distribution d'eau.

Régulièrement, nous nous apercevons que les problèmes sont dus à un mauvais fonctionnement des réseaux. Il est donc important d'aider à la fois les collectivités et les établissements publics de l'État.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-546 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-488 rectifié ter, présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Guidez, MM. Bacci, Corbisez, Belin et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas et P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet, M. S. Demilly, Mme Doineau, M. Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle division ainsi rédigée :

« … : Taxe sur les eaux commercialisées dans des bouteilles en plastique

« Art. 1519 … – Est instituée, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une taxe sur les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, lorsque ces eaux sont commercialisées dans des bouteilles en plastique.

« La taxe est due par le consommateur et collectée par le commerçant.

« Le tarif de la taxe est fixé à 5 centimes par litre.

« Les modalités de déclaration du produit collecté et de son reversement intégral aux établissements publics de coopération intercommunale, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Demande de retrait. Des discussions se tiennent actuellement à l'échelle européenne pour limiter l'usage du plastique. Laissons-les se tenir. Nous choisirons ensuite.

Face au sous-financement chronique des réseaux d’eau, cet amendement vise à créer une taxation sur la vente d’eau en bouteille plastique. Le tarif de la taxe serait fixé à cinq centimes par litre, et le produit de cette dernière abonderait le budget des établissements publics de coopération intercommunale chargés de l’entretien et de l’amélioration des réseaux de distribution d’eau.

Régulièrement, nous nous apercevons que les problèmes sont dus à un mauvais fonctionnement des réseaux. Il est donc important d’aider à la fois les collectivités et les établissements publics de l’État.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande de retrait. Des discussions se tiennent actuellement à l’échelle européenne pour limiter l’usage du plastique. Laissons-les se tenir. Nous choisirons ensuite.

Monsieur Longeot, l'amendement n° I-488 rectifié ter est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-488 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333 -98. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 2333-100, est déduite de l'assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333 -99. – La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l'importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333 -100. – La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l'article L. 2333-98 et les éventuels taux d'abattement prévus au dernier alinéa de l'article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l'état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l'article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l'abattement est subordonné à la possibilité d'accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l'examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s'opposant au contrôle prévu à l'alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l'abattement. Le bénéfice de l'abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333 -101. – La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l'entretien de ces ouvrages ainsi qu'au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333 -102. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente section ;

« Art. L. 2333 -103. – La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-488 rectifié ter est-il maintenu ?

La gestion intégrée des eaux pluviales n'intègre pas le budget annexe de l'eau, mais s'inscrit dans le budget général des collectivités. Elle nécessite des investissements spécifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion à la source.

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, instaurée en 2011 et supprimée en 2015, visait à encourager par une fiscalité incitative les propriétaires publics et privés à déconnecter leurs mètres carrés imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, afin de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval.

Il est proposé par cet amendement de réinstaurer une taxe sur les eaux pluviales, déterminée et collectée par les collectivités chargées de cette compétence.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° I-488 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333 -98. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l’article L. 2333-100, est déduite de l’assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333 -99. – La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu’il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l’usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l’emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d’un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l’importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333 -100. – La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l’article L. 2333-98 et les éventuels taux d’abattement prévus au dernier alinéa de l’article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l’état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l’article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l’abattement est subordonné à la possibilité d’accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l’examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s’opposant au contrôle prévu à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l’abattement. Le bénéfice de l’abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333 -101. – La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d’impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333 -102. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section ;

« Art. L. 2333 -103. – La présente section est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux lorsque, en application de l’article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement est défendu.

La gestion intégrée des eaux pluviales n’intègre pas le budget annexe de l’eau, mais s’inscrit dans le budget général des collectivités. Elle nécessite des investissements spécifiques et un fonctionnement propre aux infrastructures de gestion à la source.

La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, instaurée en 2011 et supprimée en 2015, visait à encourager par une fiscalité incitative les propriétaires publics et privés à déconnecter leurs mètres carrés imperméabilisés du service public de gestion des eaux pluviales, afin de réduire les investissements à réaliser par la collectivité en aval.

Il est proposé par cet amendement de réinstaurer une taxe sur les eaux pluviales, déterminée et collectée par les collectivités chargées de cette compétence.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1302 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, MM. Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende et MM. Sautarel, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

« Art. L. 2333 -98. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont le produit est affecté à son financement. Ce service est désigné sous la dénomination de service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est due par les propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.

« Lorsque tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines est réalisé par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, la taxe est instituée par ce groupement. Les communes membres ne peuvent alors pas instituer cette taxe.

« À défaut de son institution par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par leurs membres. Toute délibération du groupement compétent visant à mettre en œuvre la taxe rend caduques les délibérations de ses membres ayant le même objet.

« L’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte instituant la taxe reverse une part du produit de la taxe aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant partiellement ces missions sur son territoire. La répartition de ce produit est réalisée au prorata des dépenses engagées par les différentes collectivités assurant conjointement le service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« La taxe est assise sur la superficie cadastrale des terrains. Lorsque ces terrains ne sont pas répertoriés au cadastre, la superficie prise en compte est évaluée par la commune ou le groupement qui institue la taxe.

« Lorsque le terrain assujetti à la taxe comporte une partie non imperméabilisée, la superficie de cette partie, déclarée par le propriétaire dans les conditions prévues à l’article L. 2333-100, est déduite de l’assiette de la taxe.

« Le tarif de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts.

« Toutefois, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque la superficie mentionnée au sixième alinéa du présent article, déduction faite des superficies non imperméabilisées mentionnées au septième alinéa, est inférieure à une superficie minimale fixée par délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Cette superficie ne peut excéder 600 mètres carrés ;

« Art. L. 2333 -99. – La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l’année d’imposition, des terrains assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu’il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l’usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l’emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.

« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain bénéficient d’un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe, et déterminé en fonction de l’importance de la réduction des rejets permise par ces dispositifs ;

« Art. L. 2333 -100. – La commune ou le groupement qui institue la taxe adresse au propriétaire un formulaire de déclaration prérempli indiquant la superficie cadastrale ou évaluée des terrains concernés par la taxe. La déduction pour surfaces non imperméabilisées prévue au septième alinéa de l’article L. 2333-98 et les éventuels taux d’abattement prévus au dernier alinéa de l’article L. 2333-99 sont établis sur la base du formulaire de déclaration complété par le redevable. À défaut de déclaration, il est procédé à la taxation sur la base des éléments en la possession de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui institue la taxe désigne des personnes qualifiées chargées de contrôler les déclarations des personnes redevables, l’état et le fonctionnement des dispositifs mentionnés à l’article L. 2333-99. Le bénéfice de la déduction ou de l’abattement est subordonné à la possibilité d’accéder, pour les personnes qualifiées précitées, aux propriétés privées afin de procéder à l’examen de ces dispositifs. Les personnes redevables effectuant des déclarations inexactes ou s’opposant au contrôle prévu à l’alinéa précédent ne bénéficient pas de la déduction ou de l’abattement. Le bénéfice de l’abattement peut également être retiré si le contrôle effectué met en évidence un mauvais fonctionnement des dispositifs déclarés ;

« Art. L. 2333 -101. – La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d’impôts directs.

« Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l’exploitation, au renouvellement, à l’extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines, à l’entretien de ces ouvrages ainsi qu’au contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics. Un état annexe au compte administratif retrace les recettes procurées par cette taxe et leur emploi ;

« Art. L. 2333 -102. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Avis défavorable.

Cet amendement est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Monsieur Longeot, l'amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-146 rectifié est retiré.

Monsieur Sautarel, qu'en est-il de l'amendement n° I-1302 rectifié ?

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-146 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-1302 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-2233, présenté par M. Sautarel, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d'eau utilisé pour l'élevage est exclu de cette assiette s'il fait l'objet d'un comptage spécifique, jusqu'en 2030. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

L’amendement n° I-146 rectifié est retiré.

Monsieur Sautarel, qu’en est-il de l’amendement n° I-1302 rectifié ?

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Je le retire également, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1302 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2233, présenté par M. Sautarel, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d’eau utilisé pour l’élevage est exclu de cette assiette s’il fait l’objet d’un comptage spécifique, jusqu’en 2030. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Avis défavorable.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° I-2233 est retiré.

L'amendement n° I-1364, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Avis défavorable.

Défendu.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-2233 est retiré.

L’amendement n° I-1364, présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Demande le retrait.

Défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande le retrait.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-1364 est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-1364 est retiré.

L'amendement n° I-1566 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l'annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d'exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »

2° À la fin du premier alinéa du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ;

3° Après le II, il est inséré un II … ainsi rédigé :

« II- Pour les produits mentionnés au B du I, l'assiette est la présence d'une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un III … ainsi rédigé :

« III … – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l'eau fixent un taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, dans la limite de :

« 1° 1, 5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du même I ;

« 2° 0, 5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du même B ;

« 3° Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;

8° Après le même IV, il est inséré un IV … ainsi rédigé :

« IV. … – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«.… – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l'eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1364 est-il maintenu ?

Les micropolluants sont des substances issues de nos produits commerciaux ou industriels qui représentent une menace sérieuse pour la santé humaine et pour la biodiversité. Plus de 100 000 molécules sont identifiées comme tels.

Cet amendement vise à réduire par des mesures de lutte concrètes la quantité de micropolluants en responsabilisant financièrement les metteurs en marché de ces substances et en mobilisant des financements supplémentaires pour soutenir les actions du service public de gestion de l'eau.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1364 est retiré.

L’amendement n° I-1566 rectifié ter, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac et MM. Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Jomier, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ;

b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène contenant un ou plusieurs micropolluants est également assujettie à la redevance pour pollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.

« Sont considérés comme des micropolluants, au sens du présent article :

« 1° Les substances mentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

« 2° Les substances mentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif au programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

« 3° Les substances mentionnées par la décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission. »

2° À la fin du premier alinéa du II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ;

3° Après le II, il est inséré un II … ainsi rédigé :

« II….- Pour les produits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ou plusieurs substances mentionnées au même B. » ;

4° Au premier alinéa du III, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « pour les personnes mentionnées au A du I » ;

5° Après le même III, il est inséré un III … ainsi rédigé :

« III … – Pour les personnes mentionnées au A du I, les agences et offices de l’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, dans la limite de :

« 1° 1, 5 % du prix du produit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B du même I ;

« 2° 0, 5 % du prix du produit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnées au 2° et au 3° du même B ;

« 3° Ce taux est cumulable dans la limite de 3 % du prix du produit hors taxe. » ;

7° Au début du premier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes mentionnées au A du I, la » ;

8° Après le même IV, il est inséré un IV … ainsi rédigé :

« IV. … – Le fait générateur de la redevance pour les produits mentionnés au B du I est leur mise sur le marché. Elle est exigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe le produit. » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«.… – Pour les produits mentionnés au B du I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Demande de retrait.

Les micropolluants sont des substances issues de nos produits commerciaux ou industriels qui représentent une menace sérieuse pour la santé humaine et pour la biodiversité. Plus de 100 000 molécules sont identifiées comme tels.

Cet amendement vise à réduire par des mesures de lutte concrètes la quantité de micropolluants en responsabilisant financièrement les metteurs en marché de ces substances et en mobilisant des financements supplémentaires pour soutenir les actions du service public de gestion de l’eau.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande de retrait.

Madame Blatrix Contat, l'amendement n° I-1566 rectifié ter est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, madame la présidente.

Avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-1566 rectifié ter est-il maintenu ?

En lien avec ce que j'ai indiqué précédemment, j'ajoute que l'eau « potable » est plutôt impropre à la consommation. En effet, nous voyons bien les problèmes de résidus médicamenteux et de métaux lourds. Même la nanofiltration n'empêche pas cette eau de contenir énormément de polluants dont les effets sont dramatiques sur la santé et sur la fertilité humaines !

Comme je l'indiquais, nous devons nous emparer du sujet, en taxant en amont tous les produits qui sont injectés dans la société et qui finissent par se retrouver dans l'eau potable.

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1566 rectifié ter.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

En lien avec ce que j’ai indiqué précédemment, j’ajoute que l’eau « potable » est plutôt impropre à la consommation. En effet, nous voyons bien les problèmes de résidus médicamenteux et de métaux lourds. Même la nanofiltration n’empêche pas cette eau de contenir énormément de polluants dont les effets sont dramatiques sur la santé et sur la fertilité humaines !

Comme je l’indiquais, nous devons nous emparer du sujet, en taxant en amont tous les produits qui sont injectés dans la société et qui finissent par se retrouver dans l’eau potable.

L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 15 de la sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre Ier, du livre II du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe… ainsi rédigé :

« Paragraphe…

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants

« Art. L. 213 -10 - 13. – I. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants :

« 1° Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement, au sens du 11° de l'article L. 541-10-1, en raison des contaminations de l'eau issues du lavage des textiles synthétiques ;

« 2° Les produits d'entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;

« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…)

« Un arrêté du ministre en charge de l'environnement fixe la liste des produits relevant des 1° à3° du présent I.

« II. – Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les microfibres plastiques que sont l'acrylique et le polyester ;

« 2° Les métaux que sont le Zinc, le Cuivre, le Plomb, le Fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) téréphtalate) ou DEHT ;

« 3° Les détergents et solvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène.

« III. – Pour les produits mentionnés au présent I, les taux de redevance pour l'ensemble du territoire national, sont fixés comme tel :

Substance présente dans le produit

Taux (par substance)

Substances micropolluantes du 1° du présent II

1, 2 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 2° du présent II

0, 4 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 3° du présent II

0, 8 % du prix du produit hors taxe

« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1, 5 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés du 1° au 3° du présent I à partir du 1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« V. – Pour les produits visés au I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l'eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« VI. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants visés au I, font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

II. – L'article L. 213-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « diffuse », sont insérés les mots : «, pour pollution micropolluants » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1566 rectifié ter.

Cet amendement, déposé sur l'initiative de Claude Kern, vise à la création d'une redevance dite « pollution micropolluants ».

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le paragraphe 15 de la sous-section 3, de la section 3, du chapitre III, du titre Ier, du livre II du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe… ainsi rédigé :

« Paragraphe…

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des micropolluants

« Art. L. 213 -10 - 13. – I. – Est soumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur le marché des produits suivants :

« 1° Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, au sens du 11° de l’article L. 541-10-1, en raison des contaminations de l’eau issues du lavage des textiles synthétiques ;

« 2° Les produits d’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau ou déversement des produits ;

« 3° Les matériaux en PVC et plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant les plastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…)

« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement fixe la liste des produits relevant des 1° à3° du présent I.

« II. – Sont considérés comme des micropolluants, au sens de cet article :

« 1° Les microfibres plastiques que sont l’acrylique et le polyester ;

« 2° Les métaux que sont le Zinc, le Cuivre, le Plomb, le Fer et les phtalates que sont le DEHP (Di-(2-ethylhexyl) téréphtalate) ou DEHT ;

« 3° Les détergents et solvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène.

« III. – Pour les produits mentionnés au présent I, les taux de redevance pour l’ensemble du territoire national, sont fixés comme tel :

Substance présente dans le produit

Taux (par substance)

Substances micropolluantes du 1° du présent II

1, 2 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 2° du présent II

0, 4 % du prix du produit hors taxe

Substances micropolluantes du 3° du présent II

0, 8 % du prix du produit hors taxe

« Ces taux sont cumulables dans la limite de 1, 5 % du prix du produit hors taxe.

« IV. – La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés du 1° au 3° du présent I à partir du 1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« V. – Pour les produits visés au I, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« VI. – Les distributeurs de produits générant des micropolluants visés au I, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

II. – L’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « diffuse », sont insérés les mots : «, pour pollution micropolluants » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution micropolluants. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Demande de retrait.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Claude Kern, vise à la création d’une redevance dite « pollution micropolluants ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Demande de retrait.

Monsieur Longeot, l'amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avis défavorable.

L'amendement n° I-145 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?