Monsieur de Montgolfier, je vous rappelle que le dispositif de l’article 15 a été élaboré dans le cadre d’un travail préalable mené avec le Conseil d’État, qui a défini les conditions dans lesquelles les grandes infrastructures de transport peuvent être mises à contribution.
La réponse du Conseil d’État est très claire : si une taxe spécifique est appliquée aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), elle aura des répercussions sur les tarifs.
Cela ne correspond pas à notre projet. L’article 15 tient compte de l’avis du Conseil d’État, puisque nous mettons en place une taxe sur les grandes infrastructures de transport dont les mobilités sont dites « polluantes », afin notamment de financer notre plan ferroviaire.
L’article 15 a été transmis au Conseil d’État, qui a rendu son avis. Ce dernier a été communiqué, à sa demande, au rapporteur général de la commission des finances, qui en dispose donc.
Nous avons précisé le dispositif à la suite de l’instruction auprès du Conseil d’État. Il s’agit non d’une taxe spécifique sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes, mais bien d’une taxe sur les grandes infrastructures.
Ce projet est solide. On ne peut pas dire que cette taxe aura une répercussion sur le coût des péages et sur les automobilistes, dans la mesure où cette taxe n’est pas spécifique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements de suppression. Nous avons besoin d’affecter le produit de cette taxe à l’Afit France, en particulier en vue de financer des projets d’infrastructure de transports décarbonés.
Par ailleurs, cette taxe est ciblée, car elle est bornée par certains critères, comme une rentabilité supérieure à 10 % ou un revenu supérieur à 120 millions d’euros.
Cette taxe est équilibrée, non spécifique, et elle contribue au financement de la transition écologique.