Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 15

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Nous avons bien reçu quelques éléments au sujet de l’article 15, mais il me semble que nous ne disposons pas de la totalité de l’avis du Conseil d’État.

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