Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 15, amendement 947

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L’amendement n° I-947, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus et ne peuvent par conséquent pas majorer le tarif des péages conformément à l’alinéa 5 de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

« Le montant de la taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dans l’assiette prise en compte pour la détermination des redevances dues par les transporteurs aériens publics. »

La parole est à M. Fabien Gay.

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