Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, la fixation des tarifs des péages autoroutiers est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires qui empêchent toute répercussion des hausses de fiscalité sur les prix. Il y a en effet dans les contrats de concession d’autoroute une clause dite « du paysage fiscal ». Mais celle-ci n’est pas opposable en l’espèce dès lors que la taxe prévue n’est pas spécifique aux sociétés d’autoroute. Avis défavorable.