Intervention de Stéphane Sautarel

Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 15

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Par ce sous-amendement, je propose que la répartition des fractions soit réservée aux bénéficiaires qui ont moins de 40 habitants par kilomètre de voirie, puisque les charges de voirie sont indépendantes de la population ; elles sont liées à la longueur de la voirie et au territoire.

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