Intervention de Sylvie Robert

En conséquence, les amendements n° I-978 et I-1713 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° I-768 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Capo-Canellas, Henno, Courtial et Houpert, Mme Sollogoub, MM. Kern, Brault et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme P. Martin, M. Levi, Mme Billon et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 71

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La taxe objet du I prend fin au dernier exercice clos à l'achèvement de l'année 2029.

La parole est à M. Stéphane Demilly.