Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus, MM. Laménie et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, MM. Favreau et D. Laurent, Mmes Lassarade et Josende, M. Milon et Mme Joseph.

L'amendement n° I-1489 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.

L'amendement n° I-1792 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Théophile, Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Haye et Lemoyne et Mmes Phinera-Horth et Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, une exonération complète est applicable :

« – jusqu'au 31 décembre 2028 à La Réunion ;

« – jusqu'au 31 décembre 2030 en Guadeloupe et en Martinique ;

« – jusqu'au 31 décembre 2033 en Guyane et à Mayotte. »

II. – Le 2° du I et le II de l'article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° I-824 rectifié bis.