Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-593, présenté par M. Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s'applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l'importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l'importation et lors de l'importation de viande bovine est fixé à 12, 20 euros par tonne, avec un minimum de 60, 98 euros et un maximum de 914, 70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

La parole est à M. Christopher Szczurek.