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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 16 ter, amendement 1562
Sylvie Robert, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 ter.
L'amendement n° I-1562 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel et Fagnen, Mme Espagnac et MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Roiron, est ainsi libellé :
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 sexdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1... ainsi rédigé :
« 1 Aux réceptions de résidus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
