Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-253 rectifié quinquies, présenté par M. Verzelen, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité

Quotité

Quotité

Quotité

quotité

À partir de 2027

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

Tonne

C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

Tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

Tonne

E. – Autres installations autorisées

Tonne

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé́ :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

À partir de 2027

A. Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

Tonne

B.- Installations autorisées dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

Tonne

D.- Installations relevant à la fois des A et B

Tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et C

Tonne

F. – Installations relevant à la fois des B et C

Tonne

G.- Installation relevant à la fois des A, B et C

Tonne

H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

Tonne

I.- Autres installations autorisées

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Laure Darcos.