Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-431 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Somon, Genet, Belin et Rapin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

À partir de 2026

B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté

tonne

C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

E. – Autres installations autorisées

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés

Unité de perception

Quotité (en euros)

À partir de 2026

A. – Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accrédité

tonne

B. – Installations autorisées dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

tonne

C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65

tonne

D. – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

E. – Installations relevant à la fois des A et C

tonne

F. – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

G. – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

H.- Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes

tonne

I. Autres installations autorisées

tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.