Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-603, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du a est supprimée ;

2° La dernière colonne du tableau du b est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.