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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 16 ter
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
À partir du moment où l'on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair.
Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux, c'est d'avoir des unités de valorisation énergétique engendrant un réseau de chaleur, comme l'explique M. Paccaud.
Pour autant, il n'est pas nécessaire de prévoir des réfactions de TGAP supplémentaires. En effet, avec ce type de réseau chaleur, vous bénéficiez d'une TVA à taux réduit. Cela concerne des habitations collectives, mais aussi des bâtiments universitaires ou appartenant aux collectivités.
Il faut garder une forme d'équilibre économique de l'installation. En cas de modification, le délégataire ou le concessionnaire aura besoin d'un ou de deux ans supplémentaires pour résoudre l'équation du prix. Mieux vaut donc jouer sur le prix et la qualité technique des installations plutôt que sur la fiscalité, d'autant que l'intérêt n'est pas majeur sur ce type d'installation.
