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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 avril 2011 à 21h45
Immigration intégration et nationalité — Article 34, amendement 87
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 87, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
suivant sa notification par voie administrative
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
II. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa notification
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
III. - Alinéa 16
Article L. 512-3, second alinéa, première phrase
Remplacer les mots :
suivant sa notification par voie administrative
par les mots :
à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil
La parole est à M. Richard Yung.
