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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 16 ter
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt de TGAP. On change de « gamme »…
Ce crédit d'impôt ne fait l'objet d'aucun chiffrage. Il n'est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l'article 7 du projet de programmation des finances publiques, puisqu'il n'est pas borné dans le temps.
Je pense qu'il ne vaut mieux pas adopter ces amendements. Avis défavorable.
