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Intervention de Thomas Cazenave
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 16 sexies, amendement 18
Thomas Cazenave, ministre délégué :
Même argument que pour les amendements n° I-18 rectifié bis et I-297 rectifié : le risque de qualification de non-conformité au regard du droit de l'Union européenne est très élevé. Avis défavorable.
