Intervention de Sylvie Robert

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet et M. Bleunven.

L'amendement n° I-1096 est présenté par M. Wattebled.

L'amendement n° I-1269 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 43

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

– L'article 790 A bis est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le c est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l'état futur d'achèvement » ;

b) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dons en nature d'un terrain, ou d'un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction ou à l'acquisition de sa résidence principale dans le délai d'un an. » ;

2° Au II, les mots : « 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.