Intervention de Laure Darcos

Cet amendement est de M. Médevielle.

Le foncier non bâti, dans sa diversité — terres arables, prairies, zones humides, forêts – constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et il répond aux enjeux de captation de carbone.

Toutefois, ce foncier fait l'objet d'une taxation très défavorable comparée à celle des valeurs mobilières, d'où, mathématiquement, un rendement très faible, voire, dans certains cas, négatif.

Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d'artificialisation de ces terres, dans l'optique de vendre au prix des terrains à bâtir.

Or, pour un grand nombre de retraités agricoles à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d'activité, leur outil de travail, et permettent, à la retraite, de toucher un complément de revenu indispensable.

Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd'hui la pension minimum, d'un montant de 1138, 63 euros net par mois. C'est donc pour ces retraités qu'il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.

Ainsi, l'alignement des taux de prélèvements sociaux de ces revenus fonciers sur ceux qui sont appliqués aux retraités permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d'un complément de retraite, et non celui d'un investissement à caractère patrimonial.

Pour ne pas dénaturer la mesure, il est important de circonscrire le bénéfice de ces taux réduits de contribution sociale généralisée (CSG) aux revenus fonciers inclus dans un seuil de revenu global, afin que ne soient visés que les propriétaires les plus modestes.