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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19, amendements 220 301 221 19
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement n° I-220 et les amendements n° I-301 et I-221 qui suivent ont pour objet d'encadrer le dispositif proposé par l'État à l'article 19.
L'amendement n° I-220 prévoit une évaluation dans la transformation du dispositif d'enquête sous pseudonyme des agents de l'administration fiscale, dans le prolongement de l'expérimentation prévue.
