Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° I-301, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 60

A. – Remplacer le mot :

par les mots :

aux b et c de

B. – Après la seconde occurrence des mots :

finances publiques

insérer les mots :

, affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret

II. – Alinéa 62

Supprimer les mots :

Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret,

La parole est à M. le rapporteur général.