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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à restreindre la possibilité de réaliser ces enquêtes aux agents affectés dans un service à compétence nationale et pour des manquements fiscaux graves.
