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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 27 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 19, amendement 221
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° I-221, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur général.
